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 Les chiens de 1ère et 2ème catégorie

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Delphine
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MessageSujet: Les chiens de 1ère et 2ème catégorie   Dim 07 Avr 2013, 12:56

Bonjour,

Pour les détenteurs d'un chien de première et seconde catégorie vous devez effectuer un stage d'une journée auprès d'un éducateur canin habilité à le faire ce qui vous permet d'obtenir une attestation d'aptitude.

Le permis de détention est délivré par le maire de la commune ou réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Pour obtenir ce permis, il faut présenter à la mairie :
1- la carte d’identification de l’animal (puce électronique ou tatouage)
2- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
3- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
4- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
5- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire.
6- Un certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)



Loi du 6 Janvier 1999



La première catégorie: les "chiens d'attaque"


Sont concernés les chiens suivants:
- Les Pitt-Bulls, chiens "assimilables" à la race American staffordshire terrier, sans pedigree (non inscrits au LOF), mais à la morphologie proche.
- Les Boer-Bulls, chiens proches du Mastiff, mais sans pedigree.
- Les chiens assimilables à des Tosa, mais sans pedigree.


Pour ces chiens, la loi est très restrictive. Vous ne pouvez les posséder qu'aux conditions suivantes (si ces chiens sont nés AVANT le 6 Janvier 1999) :


- Vous devez être majeur, ne jamais avoir été condamné à une peine d'emprisonnement (même avec sursis). - Vous devez effectuer une déclaration en mairie.
- Vous devez le faire stériliser.
- Vous devez le museler quand vous le promenez, et vous ne pouvez pas prendre avec lui les transports en commun, ni même l'emmener dans des lieux ouverts au public (en dehors de la voie publique).



La seconde catégorie: les "chiens de défense"


Sont concernés les chiens suivants:
- American Staffordshire avec pedigree.
- Rottweiler, avec pedigree, mais aussi de morphologie proche même sans pedigree.
- Tosa, avec pedigree.


_________________


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