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 Vente d'animaux sur la voie publique

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Delphine
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MessageSujet: Vente d'animaux sur la voie publique   Mer 06 Juil 2011, 09:44

Bonjour,

Il vous est probablement déjà arrivé, de voir, lors d'une promenade ou autre, des personnes qui vendent des animaux de compagnie sur la voie publique. Sachez, que sans autorisation, ceci est totalement illégal et vous pouvez, en vertu de l'article R 644-3 du Code Pénal, appeler la police pour faire condamner cette personne. Mais avant de le faire, assurez-vous de savoir ce que vont advenir ces animaux.

Plus de détail sur cet article :

Les ventes sur la voie publique


Le contrôle de l'exercice du commerce sur la voie publique incombe aux maires en tant qu'autorités chargées de la police municipale.

Une réglementation


Le maire réglemente l'activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés.

De manière générale, le maire ne doit pas porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie en édictant des interdictions trop générales ou absolues. Ainsi, il ne peut interdire totalement l'exercice du commerce ambulant que sur une partie du territoire de sa commune ou à certaines heures. Il peut, par exemple, interdire l�activité des marchands ambulants dans un secteur de la commune si cette mesure est justifiée par l�agrément, la commodité et la sécurité que les usagers et notamment les touristes sont en droit d�attendre de l�usage normal de lieux publics destinés à la villégiature et à la promenade (Conseil d�Etat 23 septembre 1991 - Commune de Saint-Jean-de-Luz).
Il peut également en limiter le nombre et fixer les emplacements où pourront s'installer les commerçants ambulants (Conseil d'Etat 17.01.1986 - Commune de Boulogne-sur-Mer - C.E. 24.07.1987 - Commune d'Anglet). Les restrictions ainsi créées doivent être justifiées par des motifs de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publique.
Les conditions de délivrance des autorisations de stationnement ne doivent pas comporter de discriminations injustifiées, tendant, par exemple, à privilégier les commerçants résidant dans la commune.
Un maire ne peut pas, non plus, interdire définitivement l'exercice de son activité à un commerçant, au motif qu'il a enfreint à plusieurs reprises les dispositions d'un arrêté municipal (Conseil d'Etat 17.03.1989 - Commune de Sarlat-la-Canéda).


Les décisions particulières

Même en l'absence de réglementation, l'occupation à titre privatif du domaine public communal est soumise à autorisation préalable du maire.
Deux types d'autorisations peuvent être accordées, selon le caractère de l'occupation envisagée :
- permission de voirie, s'il s'agit d'une occupation avec emprise : installation d'un kiosque au sol par exemple ;
- permis de stationnement, s'il s'agit d'une installation sans emprise : terrasse, étalage, stationnement d'une camionnette...
Le vendeur installé sur un terrain privé (par exemple un producteur agricole), dont il est propriétaire ou locataire, doit également demander un permis de stationnement s'il utilise le domaine public pour permettre aux clients d'accéder au lieu de vente.
. Le maire peut exiger une redevance (recette fiscale) proportionnée à l'importance de l'emplacement.


Un contrôle préalable

. Il est rappelé que toute personne qui envisage de faire du commerce, même à titre saisonnier, doit satisfaire aux obligations générales requises pour l'exercice de cette activité :
1�- être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou encore relever d'une caisse de mutualité sociale agricole ;
2�- être affiliée aux régimes de sécurité sociale (maladie, retraite et allocations familiales) ;
3�- avoir effectué une déclaration d'existence auprès des services fiscaux et de l'inspection du travail si elle emploie des salariés ;
4�- être détentrice, s'il y a lieu, d'une carte de commerçant étranger ou d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.


Des sanctions

Pour faire respecter les mesures qu'il prend, le maire peut faire appliquer un certain nombre de dispositions pénales.
L'article L 442-7 du Code de commerce interdit "d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics". Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Elles peuvent être constatées non seulement par les services de police et de gendarmerie mais aussi par les agents de contrôle des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services peuvent être consignés pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
L'article R. 644-3 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, "le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux."
Les personnes coupables de cette contravention "encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit".
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces faits.

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MessageSujet: Re: Vente d'animaux sur la voie publique   Mer 06 Juil 2011, 10:02

Ah oui, ça me rappelle que j'ai vu 2 chatons sur un étalage d'une brocante il y a 3 semaines.... Quelle dure saison que l'été pale
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Delphine
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MessageSujet: Re: Vente d'animaux sur la voie publique   Mer 06 Juil 2011, 12:02

La prochaine fois, fais toi passer pour une inspectrice des fraudes

Bien sûr, je plaisante, mais j'avertirai la police le jour où je vois ça, quitte à prendre en charge les animaux

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Vanouch
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MessageSujet: Re: Vente d'animaux sur la voie publique   Mer 06 Juil 2011, 13:42

Je n'ai encore jamais vu de chats à vendre sur un étalage de brocante.

Mais ce qui m'agace au plus haut point, c'est les gens qui vendent des pigeons, lapins ou autre tout petits animaux qui sont à 10 dans une minuscule cage et bien sûr en plein soleil.

Mais bon, je sais que je n'ai pas beaucoup de tact alors, je risquerais de faire un scandale...
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MessageSujet: Re: Vente d'animaux sur la voie publique   

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